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Les Termes

Un service fluide commence par des règles bien définies.

Conditions Générales de Vente (CGV) de Fixnride

Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut tout prévoir.

📄 Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles en téléchargement au format PDF et peuvent être conservées durablement par le client.

☑️ En validant une commande ou un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Fixnride et de ses clients dans le cadre des prestations de réparation, d’entretien et de diagnostic de cycles.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 2 – Devis et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant :

- la nature des travaux,
- le prix des pièces,
- le coût de la main-d’œuvre,
- le délai estimatif d’exécution.

L’acceptation du devis vaut contrat ferme et définitif.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.

Fixnride se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement après la prestation.

Moyens de paiement acceptés :
- espèces,
- carte bancaire,
- tout autre moyen validé par Fixnride.

Toute demande de facture doit être formulée au moment du règlement.
Article 5 – Commande de pièces et acompte
Les pièces nécessaires à la réparation sont commandées uniquement après validation du devis par le client.

Un acompte de 30 % pourra être exigé pour toute commande de pièces.
Un acompte pour frais de déplacement pourra également être demandé.
Article 6 – Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement à échéance :

- une relance sera effectuée sous 48 heures,
- des pénalités de retard de 10 % du montant TTC seront appliquées après 7 jours,
- après 30 jours, Fixnride se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement.

Les frais de recouvrement sont à la charge du client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client.
Article 8 – Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

- la disponibilité des pièces,
- la charge de travail,
- les conditions logistiques.

Toute modification substantielle du devis fera l’objet d’une information préalable au client.
Article 9 – Garantie et responsabilité
Fixnride s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de Fixnride ne pourra être engagée pour :

- les dommages préexistants non signalés par le client,
- l’usure normale des composants,
- un mauvais usage du vélo après réparation.

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 7 jours après restitution du vélo.
Article 9.1 – Pièces fournies par le client
Aucune garantie ne s’applique aux pièces fournies par le client.

Fixnride ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de ces pièces.

Aucun service après-vente n’est assuré sur ces pièces.
Toute intervention ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 10 – Obligations du client
Le client s’engage à :

- être présent ou joignable pendant l’intervention,
- fournir un vélo accessible et en état de propreté acceptable,
- retirer les accessoires gênant l’intervention,
- signaler tout défaut connu.

Un vélo excessivement sale pourra faire l’objet d’un nettoyage facturé.

Si le vélo est jugé irréparable, le temps de diagnostic pourra être facturé.
Article 11 – Annulation et remboursement
Toute annulation moins de 24 heures avant l’intervention pourra entraîner des frais.

En cas de commande de pièces, aucun remboursement d’acompte ne sera effectué.

Le client devra prévenir Fixnride par tout moyen écrit ou vocal.
Article 12 – Force majeure
Fixnride ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution due à un événement de force majeure : intempéries, panne, grève, accident ou indisponibilité fournisseur.
Article 13 – Réserve de propriété
Les pièces installées demeurent la propriété de Fixnride jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 14 – Déplacement hors zone
Des frais supplémentaires pourront être appliqués pour toute intervention hors zone habituelle.
Article 15 – Récupération des vélos
Tout vélo déposé en atelier devra être récupéré dans un délai de 48 heures après notification de fin de réparation.

En extérieur, aucun service de gardiennage n’est assuré.
Article 16 – Médiation et litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu d’exercice de Fixnride.

Le droit français est applicable.
Article 17 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 18 – Assurance
Fixnride déclare être assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle pour les activités exercées.
Article 19 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de Fixnride est limitée au montant de la prestation facturée.
Article 20 – Modification des CGV
Fixnride se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le client.
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